Les statuts de la Caisse Sociale de développement local

Modifiés le 8 décembre 2008
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Article 1 – Fondation

La Caisse Sociale de Développement Local a été fondée entre les personnes morales et physiques désignées ci-dessous :

  1. - Crédit Municipal de Bordeaux
  2. - Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
  3. - Crédit Coopératif
  4. - Ville de Bordeaux
  5. - Caisse des Dépôts et Consignations
  6. - DEXIA
  7. - Emmaüs
  8. - Le Prado
  9. - ADERA (Association pour le Développement de l’Enseignement et des Recherches auprès des Universités, des Centres de Recherche et des Entreprises d’Aquitaine)
  10. - Aquitaine Entreprendre
  11. - Personnalités qualifiées

La liste des membres fondateurs et associés peut être modifiée après accord du Conseil d’Administration, ratifié par l’Assemblée Générale.

Article 2 – Membres actifs

Toute entité qui participe financièrement au fonctionnement ou aux fonds de prêt de l’association est membre de droit du Conseil d’Administration de l’association.

  1. - Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
  2. - Mairie de Bordeaux
  3. - Communauté Urbaine de Bordeaux
  4. - Caisse des dépôts et Consignations
  5. - Crédit Municipal de Bordeaux

Article 3 – Forme Juridique

La Caisse exerce ses activités en liaison avec le Crédit Municipal de Bordeaux qui apporte son concours, conformément à une convention de moyens liant les deux organismes.
Le statut de la Caisse est régi par la loi du 1er Juillet 1901 visant les associations à but non lucratif.

Article 4 – Objet social

La Caisse a pour objet l’insertion économique et sociale de populations exclues du monde du travail. A ce titre elle peut en outre accorder des aides à la création d’entreprise et à la création d’emplois. Dans ce but, elle engage des actions :

  1. a. de détection, d’accompagnement, de soutien  de projets de création ou de développement d’entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux ou par des personnes exclues totalement ou partiellement du système bancaire,
  2. b. destinées à faciliter la réalisation de ces projets grâce à des microcrédits accordés sur la base de motifs sociaux et économiques,
  3. c. permettant de créer une mobilisation sociale contre le chômage en associant autour de chaque projet un large partenariat, allant jusqu’à la recherche du soutien de la population concernée.

Article 5 – Ressources financières

Les ressources de la Caisse sont respectivement constituées :

  1. - de l’apport des membres fondateurs,
  2. - des ressources solidaires apportées par les membres actifs,
  3. - des aides accordées, directes ou indirectes, notamment en garanties de risques,
  4. - des produits de ses activités,
  5. - des dons manuels et toutes autres ressources légales
  6. - ainsi que des ressources apportées avec un droit de reprise.
  7. - de Financements réalisés par emprunt suite à l’habilitation obtenue le 16 avril 2008 du Comité du Microcrédit.

Article 6 – Emplois financiers

Dans le cadre de sa mission, la Caisse peut délivrer des crédits plafonnés en montant et en risque par décision du Conseil d’Administration. Le risque financier résiduel pour la Caisse fait l’objet d’une prise de garantie au prorata d’un montant décidé par le Comité de Crédit, conformément à la politique arrêtée par le Conseil d’Administration. La prise de garantie peut se faire au choix, en interne sur un fonds de garantie inscrit dans les comptes de la Caisse, ou en externe sur un fonds spécialisé.
Les prêts réalisés sur des fonds levés par emprunt interbancaire devront respecter les conditions décrites dans l’article R 518-62 du COMOFI.

Article 7 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale comprend les membres fondateurs et les membres actifs de l’association à jour de leurs cotisations. Elle se réunit au moins une fois par an chaque fois qu’elle est convoquée par le Président et sur la demande du quart, au moins de ses membres.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation de l’Association.

Le Trésorier, après avoir présenté les comptes au Conseil d’Administration les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

L’exercice social va du 1er Janvier au 31 Décembre.

Le Conseil d’Administration établit l’ordre du jour de l’Assemblée générale, sous réserve de l’accord du Président. Tout membre de l’Assemblée peut faire inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour.

L’Assemblée ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres actifs de l’Association est présente ou représentée. En cas d’absence du quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée par lettre recommandée avec un délai de huit jours francs. Dans ce cas, l’Assemblée peut délibérer sans quorum.

Article 8 – Conseil d’Administration

La Caisse est dirigée par un Conseil d’Administration de 12 à 24 membres. Les membres Actifs apporteurs de ressources sont administrateurs de droit. Les membres non fondateurs sont désignés par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans. Ils acquittent éventuellement une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration. En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut désigner un nouvel administrateur.

Le Conseil d’Administration a tout pouvoir pour assurer le fonctionnement de la Caisse. Il se réunit au moins une fois par semestre et ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 9 – Bureau

Le Bureau est composé de sept membres :

  1. - le Président du Conseil d’Administration
  2. - deux Vice-Présidents
  3. - un Trésorier responsable des finances de la Caisse, représentant de la Mairie de Bordeaux
  4. - un Trésorier adjoint
  5. - un Secrétaire, représentant du Crédit Municipal de Bordeaux et assumant les fonctions de Directeur Opérationnel de la CSDL
  6. - un secrétaire adjoint

Sa composition peut être élargie si le CA, qui en a les pouvoirs, le souhaite. Le Bureau s’organise pour assurer le suivi régulier de l’activité de crédit, la gestion du risque, ainsi que la dotation en ressources nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse. Il est directement responsable de l’organisation du Comité de Crédit qui statue sur l’attribution des prêts et en assure la présidence par l’un de ses membres.

Article 10 – Comité de Parrainage

Le Conseil d’Administration peut installer à ses côtés un Comité de Parrainage dont les membres sont choisis en fonction de leurs compétences en matière d’entreprises, de comptabilité, de développement commercial, de gestion sociale ou bancaire. Le Comité de Parrainage peut signer des conventions d’appui avec des organismes poursuivant le même but, de façon à démultiplier les chances de la création d’entreprises. Il participe également à la détection des besoins et à l’éveil du créateur d’activité qu’il accompagne et soutient jusqu’à la consolidation de l’emploi. Il est éventuellement représenté au Comité de Crédit.

Article 11 – Membres Associés

Les emprunteurs sont de droit membres associés de la Caisse durant la durée de remboursement du prêt, sans engagement de versement de cotisations leur permettant de participer à l’Assemblée Générale.

Article 12 – Siège Social

Le siège social est fixé 29 rue du Mirail à Bordeaux (33000). Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration, ratifié par l’Assemblée Générale.

Article 13 – Dissolution

La dissolution de l’association peut être prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés. La dévolution de l’actif est organisée conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août.

Fait à Bordeaux, le 08 décembre 2008

Le Président : François-Xavier BORDEAUX
Le Trésorier : Christophe LEURET
Le Secrétaire : Guy POIRIER